Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre Ier : Licences individuelles.
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-6