Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 41
41 / 44En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations.
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Prolegi/LEGITEXT000006052873#art-41