Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019560933#art-1