Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019560933#art-3