Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-11