Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsque la moralité d'une des personnes visées aux articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l'objet du présent arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l'agrément. Le retrait ne donne pas lieu à indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-13