Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000023407103#art-3