Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont : ― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ; ― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ; ― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ; ― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ; ― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000023312648#art-1