Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.
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Prolegi/LEGITEXT000023314176#art-1