Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.
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Prolegi/LEGITEXT000023314176#art-4