Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000023314176#art-6