Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juillet 1991 , , , , , - Arrêté du 21 mai 1992 , , , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000028349344#art-5