Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture, au 1er janvier 2014, du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028343073#art-1