Titre Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rémunération applicables sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033602583#art-16