Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.
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Prolegi/LEGITEXT000033604253#art-1