Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033621780#art-2