Sect. Section 2 : Modalités relatives aux analyses et examens
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant au moins une technique dite de « chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».
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Prolegi/LEGITEXT000033610283#art-11