Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033621458#art-12