Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A2, Art. A5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A1-1, Art. A2
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Prolegi/LEGITEXT000033621458#art-2