Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A2, Art. A3
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Prolegi/LEGITEXT000033621458#art-3