Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036241706#art-1