Art. LEGIARTI000037817570
5 / 9En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037817557#art-legiarti000037817570