Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2023 sont listés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043334986#art-3