Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039754521#art-1