Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039754521#art-2