Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000039633144#art-4