Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle à l'étranger régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, désignés ci-dessous par le terme « établissements », les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039680081#art-1