Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039680081#art-2