Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045026011#art-1