Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024. La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 avril 2007 , , , , , , , Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000045026011#art-5