Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
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Prolegi/LEGITEXT000044492942#art-2