Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000044492963#art-1