Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044502894#art-1