Chapitre Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques
Art. 7
43 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur 2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 51,49 euros par hectolitre
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-7