Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 11

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En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 : 1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2022 , Art. 2

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legi/LEGITEXT000046883807#art-11