Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé. Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046969451#art-2