Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le conseil se réunit à la demande écrite du quart de ses membres, celle-ci, adressée au président du conseil, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000050799069#art-2