Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil peut inviter des experts, notamment à la demande d'une organisation membre du conseil, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Une organisation peut proposer plus d'un expert par point abordé. Les experts sont invités trois jours au moins avant la tenue de la réunion. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et sur invitation du président.
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Prolegi/LEGITEXT000050799069#art-5