Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051042258
20 / 20En vigueur depuis le 29 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VII DISPENSE D'ÉPREUVE Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle figurant dans la liste ci-dessous sont dispensés de l'épreuve EP1 « Étude et préparation de l'intervention » : - certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ; - certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages en béton armé » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ; - certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes et d'aménagements urbains » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024.
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