Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000050994716#art-10