Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises — Portail législatif

Art. 3

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En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050832931#art-3