Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 juin 1938 modifié relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers qu'ils occupent sur un registre spécial est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072148#art-4