Art. 6
2 / 5En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006057322#art-6