Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Secrétaire Général de la Ville de Paris et les Directeurs de la Construction et du Logement, des Affaires culturelles et de l'Architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074090#art-11