Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.
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Prolegi/LEGITEXT000006057296#art-3