Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006057296#art-4