Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 février 1990 susvisé doivent faire une déclaration préalablement à chaque expédition. Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0037, figure en annexe 5 (non reproduit) au présent arrêté et doit être adressée au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition. Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant ces substances psychotropes à des doses ou des concentrations bénéficiant des exonérations prévues à l'article R. 5192 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077321#art-1