Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules. Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
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Prolegi/LEGITEXT000006078808#art-1