Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.
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Prolegi/LEGITEXT000005617810#art-2