Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003. L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625217#art-1